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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Toute personne peut avoir accès aux dossiers, aux registres et aux fichiers de la Cour pendant les heures d’ouverture des greffes.

D. 673-2003, a. 3.